La différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes
Un entreprise peut avoir recours à un expert-comptable et à un commissaire aux comptes. Cependant, même si un expert-comptable est inscrit en tant que commissaires aux comptes, il ne peut effectuer les deux missions.
Les différences
La mission de l’expert comptable est d’aider l’entreprise à établir ses déclarations (obligatoire par la loi) alors que le commissaire aux comptes quand à lui vient vérifier que l’entreprise à bien respecté les lois. Il valide la conformité des comptes en effectuant un audit légal. L’expert-comptable intervient au nom de l’entreprise tandis que le commissaire aux comptes intervient au nom des partenaires de l’entreprise (associés ou actionnaires).
Les missions
Voici les différentes missions exercés par un commissaire aux comptes :
- la vérification de la concordance des comptes
- la révélation au Procureur de la République des faits délictueux
- donner son opinion sur la régularité
Pour cela, le commissaire aux comptes doit effectuer un audit comptable et financier.
La législation
Selon l’article L823-9 du code de commerce : “Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice."
La certification
Il y a trois niveaux de résultats :
- la certification sans réserve (les comptes sont établis selon les règles en vigeur
- la certification avec réserves (les concepts de régularité, de sincérité, et d’image fidèle ont un caractère relatif. Cela peut être du à une anomalie ou une erreur)
- le refus de certifier (erreur ou anomalie importante)