La responsabilité d’un expert-comptable
Il existe trois types de responsabilités:
La responsabilité civile du comptable
Il reste responsable à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’accomplissement de ses missions (ordonnance du 19/09/1945, article 17)
La responsabilité pénale de l’expert-comptable
Sa responsabilité est engagé à partir du moment ou il commet une faute intentionnelle. Celle-ci peut-être directe ou indirecte en cas de complicité. Les textes de lois définissent une liste de certains des délits qui peuvent être punit. Par exemple :
- le faux en écriture
- l’abus de confiance
La responsabilité disciplinaire
En devenant expert-comptable, le professionnel est soumis à une réglementation propre à son métier. Si un manquement à ses obligations ou à l’application de la réglementation est avéré alors, l’expert-comptable pourra être sanctionné par son ordre tutélaire. Voici une liste des différentes sanctions:
- la réprimande
- la blâme avec inscription au dossier
- la suspension pour une durée déterminée avec sursis
- la suspension pour une durée derterminée
- la radiation du tableau comportant interdiction définitive d’exercer la profession